administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

magistrats du second grade placés en position de service détaché

au premier grade

administrateur de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

magistrat détaché

Tableau d'avancement 2023 (magistrature)

Inscrits : 798

administrateur de l'Etat, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat, chef du bureau des questions pénales, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

magistrat de l'ordre judiciaire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

magistrat de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

magistrat du second grade

dans le corps des administrateurs de l'Etat

chef du bureau des questions pénales

au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et des outre-mer

juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Toulouse

Juges des contentieux de la protection

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse

auditeur de justice

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal de grande instance de Mamoudzou

Substituts du procureur de la République

auditeurs de justice de la promotion 2015

auditeurs de justice

premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Session ouverte le

Xavier, Nicolas

admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

PREMIER CONCOURS

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